Audit énergétique PAE : Origine

L’audit énergétique selon la Procédure d’Avis Energétique (PAE) fait suite à l'adoption par l'Union européenne, en janvier 2003, de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE).  Celle-ci oblige les Etats membres et les futurs Etats membres à mettre en pratique un système d'évaluation des bâtiments existants lorsqu'ils sont loués ou vendus.

Objectif d’un audit PAE

L'audit énergétique PAE ou Procédure d'Avis Energétique est une expertise qui réalise un état des lieux détaillé et donne une « photographie » énergétique du bâtiment et  permet de passer en revue tous les points améliorables de votre maison

L'audit PAE  comporte un aspect "évaluation" (situation existante) et un aspect "avis" (situation rénovée). Cet aspect "avis" permet de vous conseiller dans l'amélioration de la performance énergétique de votre logement, tant du point de vue technique (performance, mise en place...) que du point de vue économique (investissement, temps de retour, primes...).

Différence entre audit PAE et certificat énergétique  PEB

L’audit énergétique selon la Procédure d’Avis Energétique (PAE) est en quelque sorte la grande sœur de l’audit énergétique de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) aux différences prêts suivantes :

-       L’audit PAE n’est pas obligatoire lors de tout acte de locations et ventes de maisons, d'appartements et de logements collectifs (contrairement l’audit PEB ou certification PEB).  Elle va devenir obligatoire pour les gros consommateurs d’énergie

-       L’audit énergétique PAE donne des conseils énergétiques relatifs à des améliorations énergétiques du bâtiment. Ils permettent d'économiser de l'énergie et d’améliorer la valeur de votre certificat PEB. 

-       L’audit énergétique PAE chiffre les investissements à réaliser.

-       L’audit PAE est nettement plus coûteux que le certificat PEB.

L’audit PAE ne remplace pas l’audit PEB : Si après avoir fait réaliser un audit énergétique, vous souhaitez vendre ou louer votre habitation, vous devrez faire établir un certificat PEB par un Certificateur PEB agrées.

Audit énergétique PAE obligatoire pour les gros consommateurs d’énergie

Extrait de l’article publié par Gilles Carnoy le 3 février 2012 :

Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 soumet les établissements gros consommateurs d’énergie à un audit énergétique (M.B. du 30 janvier 2012).

L’arrêté transpose la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Toute demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B qui concernent un établissement comprenant un ou plusieurs bâtiments disposant d’une superficie non affectée au logement, supérieure à 3 500 m², doit être accompagnée d’un audit énergétique.

Il en va bien sûr de même de la demande de prolongation ou de renouvellement de ces permis d’environnement.

L’audit ne peut remonter à plus de douze mois avant l’introduction de la demande de permis.

Les bâtiments publics faisant l’objet d’un permis d’environnement de classe 2 sont soumis à la même exigence.

Il est fait exception à cette exigence pour les bâtiments neufs ou rénovés ayant donné lieu à une proposition de PEB.

Echappent également à l’obligation d’audit énergétique, les bâtiments dont la consommation énergétique par m² de superficie du volume protégé est inférieure aux limites suivantes :

L’audit énergétique est défini comme une méthode d’analyse qui permet d’acquérir une connaissance adéquate de la consommation énergétique d’un bâtiment, de déterminer et de quantifier comment réaliser des économies d’énergie à un coût optimal, et de présenter des résultats.

L’audit est dressé par un auditeur agréé et fait partie intégrante du dossier de demande de permis d’environnement, de prolongation ou de renouvellement.

L’audit comprend notamment la consommation énergétique annuelle mesurée, pour les trois dernières années, l’identification des mesures potentielles d’amélioration et une liste des mesures élaborées avec le demandeur permettant d’atteindre l’économie d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre identifiées par l’audit et dont le temps de retour est inférieur à cinq ans.

Il doit en outre contenir un plan d’action reprenant les objectifs et un échéancier prévisionnel de l’implémentation des mesures en question.

Il faut savoir que le demandeur du permis d’environnement doit contresigner l’audit énergétique « dont il accepte les mesures et le plan d’action », dit l’arrêté.

L’article 16 de l’arrêté prévoit que le titulaire du permis tient à la disposition de l’IBGE l’audit énergétique avec une actualisation annuelle du plan d’action des mesures implémentées et non implémentées.

Dans les quatre ans de la délivrance du permis ou de sa prolongation, le titulaire met en œuvre les mesures de son plan d’action.

Si le permis d’environnement concerne un établissement soumis à la règle des marchés publics, le titulaire doit mettre en œuvre dans les cinq ans les mesures les plus rentables définies dans l’audit.

L’arrêté entre en vigueur le 30 juillet 2012.

Qui réalise un audit énergétique PAE

Dans le cadre d’un audit d’une maison unifamiliale, l’audit énergétique doit être réalisée selon la procédure d’avis énergétique (PAE), par un auditeur agréé reconnu en Région Bruxelloise.

Pas de déduction d’impôt pour l’audit énergétique PAE

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (année des revenus 2012), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (en ce compris les audits énergétiques) seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.